Charte du Vendeur Partenaire
Charte du Vendeur Partenaire
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Rôle de Lylcash
Lylcash agit en qualité de tiers de confiance entre le vendeur partenaire et l'acheteur professionnel. À ce titre, Lylcash :
- Gère le séquestre des paiements : les fonds versés par l'acheteur sont conservés par Lylcash jusqu'à confirmation de bonne réception de la marchandise, puis reversés au vendeur selon les délais prévus.
- Garantit l'anonymat des parties : les identités du vendeur et de l'acheteur ne sont pas divulguées tant que le paiement n'a pas été validé. Seul Lylcash connaît les coordonnées des deux parties durant la phase de transaction.
- Peut arbitrer en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur. La décision rendue par Lylcash est définitive et acceptée sans réserve par les deux parties.
- Se réserve le droit de suspendre ou retirer un produit de la vente si celui-ci ne respecte pas les conditions de la présente charte ou les conditions générales de vente de la plateforme.
2. Engagements du vendeur
En acceptant la présente charte, le vendeur partenaire s'engage à respecter les obligations suivantes :
- Descriptions exactes et conformes : chaque fiche produit doit refléter fidèlement la réalité de la marchandise proposée (photos représentatives, état réel, quantités exactes, références correctes).
- Expédition sous 48 à 72 heures : après réception de la notification de commande, le vendeur dispose de 48 à 72 heures ouvrées pour expédier la marchandise.
- Numéro de suivi valide : un numéro de suivi de colis fonctionnel doit être communiqué pour chaque expédition via l'espace vendeur.
- Emballage soigné : l'emballage doit être adapté à la nature de la marchandise, garantissant un transport dans les meilleures conditions possibles.
- Exclusivité du stock : le stock mis en vente sur Lylcash est réservé aux acheteurs de la plateforme. Le vendeur s'engage à ne pas proposer le même lot en parallèle sur un autre canal de vente.
- Réactivité : le vendeur s'engage à répondre aux demandes de Lylcash dans un délai de 48 heures.
3. Responsabilité livraison
Le vendeur est responsable de la bonne expédition et de la bonne réception de la marchandise par l'acheteur :
- Le vendeur est tenu de s'assurer de la conformité de l'expédition (produit correct, quantités, état) avant envoi.
- En cas de colis endommagé à la réception, le vendeur doit proposer une solution adaptée : remplacement de la marchandise, ristourne financière, ou remboursement partiel.
- Le vendeur peut proposer une nouvelle livraison si la première est défaillante (colis perdu, endommagé, contenu non conforme).
- Une fois un litige ouvert, les identités du vendeur et de l'acheteur sont révélées afin de permettre une communication directe entre les deux parties pour faciliter la résolution du différend.
4. Gestion des litiges
En cas de problème constaté par l'acheteur après réception de la marchandise :
- L'acheteur dispose de 14 jours après réception pour signaler un problème via la plateforme.
- Le vendeur doit répondre au litige sous 48 heures en proposant une solution (remplacement, ristourne, remboursement partiel, nouvelle livraison).
- Le vendeur peut proposer un dédommagement ou une ristourne à l'acheteur lésé afin de clore le litige à l'amiable.
- En l'absence de résolution amiable entre les parties, Lylcash intervient en dernier recours pour arbitrer le différend.
- La décision de Lylcash est définitive et acceptée sans réserves par les deux parties. Aucun recours n'est possible auprès de Lylcash une fois la décision rendue.
5. Caution et résiliation
- La caution versée à l'inscription est un dépôt de garantie, et non un frais d'inscription. Elle vise à garantir le respect des engagements du vendeur envers la plateforme et les acheteurs.
- À réception du virement, Lylcash émet un reçu de dépôt de garantie nominatif (PDF) transmis par email. Ce reçu reste accessible à tout moment depuis l'onglet Profil de l'espace vendeur.
- Ce reçu n'est pas une facture : le versement est hors champ de TVA (art. 256 CGI). Il est comptabilisé au compte 275 « Dépôts et cautionnements versés » chez le vendeur (actif du bilan) et au compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » chez Lylcash (passif du bilan).
- La caution est intégralement restituée à la clôture du compte vendeur, sous réserve qu'aucune commande ne soit en cours de traitement et qu'aucun litige ne soit ouvert.
- En cas de manquements graves ou répétés aux obligations de la présente charte, Lylcash se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution.
- Le vendeur peut résilier à tout moment en retirant l'ensemble de ses produits de la plateforme et en clôturant son compte via l'espace vendeur, sous réserve de l'absence de commandes en cours.
6. Sanctions
Le non-respect des engagements de la présente charte entraîne les mesures suivantes :
- Premier manquement : avertissement écrit envoyé par Lylcash, rappelant les obligations du vendeur.
- Récidive : suspension temporaire du compte vendeur. La durée de la suspension est déterminée par Lylcash en fonction de la gravité du manquement.
- Fraude ou mauvaise foi avérée : exclusion définitive de la plateforme et retenue de la totalité de la caution.
Lylcash se réserve le droit d'appliquer ces sanctions de manière proportionnée et à sa seule appréciation, après avoir laissé au vendeur la possibilité de s'expliquer.
7. Acceptation
En cochant la case ci-dessous et en cliquant sur le bouton d'acceptation, le vendeur partenaire reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité de la présente charte et s'engage à en respecter toutes les dispositions pendant toute la durée de son activité sur la plateforme Lylcash.
Cette charte s'applique à tout Vendeur Partenaire Certifié sur la marketplace Lylcash. Elle complète nosConditions Générales de Vente Marketplaceet nos Mentions légales. Pour toute question, contactez-nous à contact@lylcash.fr.