Conditions générales de vente - Marketplace

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions réalisées via la marketplace de Lylcash, accessible à l'adresse lylcash.fr.

Lylcash intervient en qualité de tiers de confiance entre des vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs ») et des acheteurs professionnels (ci-après « Acheteurs ») dans le cadre de la vente de stocks, équipements et matériels.

Toute inscription sur la marketplace - que ce soit en tant qu'Acheteur ou en tant que Vendeur - implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles des Vendeurs ou des Acheteurs.

2. Définitions

• Marketplace : la plateforme en ligne opérée par Lylcash permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs professionnels.
• Vendeur Partenaire Certifié : professionnel ayant été accepté dans le programme vendeur de Lylcash, ayant versé la caution requise et dont les produits sont soumis à modération avant publication.
• Acheteur : professionnel inscrit sur la marketplace disposant d'un compte client actif et d'un numéro SIRET valide.
• Séquestre : mécanisme par lequel Lylcash conserve les fonds de l'Acheteur jusqu'à la confirmation de bonne réception de la marchandise.
• Commission : pourcentage prélevé par Lylcash sur le montant HT de chaque vente réalisée via la marketplace.
• Caution : dépôt de garantie versé par le Vendeur à son entrée dans le programme, destiné à garantir son engagement envers la plateforme et les Acheteurs.
• Vente directe : produits vendus directement par Lylcash (stock propre), distincts des produits marketplace.

3. Rôle de Lylcash

Lylcash opère une marketplace pilotée (managed marketplace). À ce titre, Lylcash :

• Centralise et publie les offres des Vendeurs après modération et validation interne
• Encaisse le paiement de l'Acheteur pour le compte du Vendeur
• Place les fonds en séquestre jusqu'à la confirmation de bonne réception par l'Acheteur
• Reverse le montant dû au Vendeur après déduction de sa commission
• Assure la médiation et, le cas échéant, l'arbitrage en cas de litige entre les parties

Lylcash n'est ni propriétaire ni détenteur des produits proposés par les Vendeurs partenaires. Lylcash n'intervient pas dans la logistique d'expédition : c'est le Vendeur qui expédie directement la marchandise à l'Acheteur.

Lylcash peut également proposer à la vente des produits issus de son propre stock (vente directe). Ces produits sont clairement identifiés et ne relèvent pas du mécanisme de séquestre marketplace.

4. Inscription et comptes

4.1. Compte Acheteur

L'accès à la marketplace nécessite la création d'un compte client. L'Acheteur doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription : raison sociale, numéro SIRET valide, nom et prénom du contact, adresse email professionnelle et numéro de téléphone.

L'inscription est gratuite. L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

Lors de l'inscription, l'Acheteur doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation conditionne la création du compte.

4.2. Compte Vendeur (Programme Partenaire Certifié)

L'inscription au programme Vendeur Partenaire Certifié se fait sur candidature. Le Vendeur soumet un dossier comprenant les informations de son entreprise (raison sociale, SIRET, contact, description du stock). La candidature est examinée par Lylcash qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser sans avoir à motiver sa décision.

L'activation du compte Vendeur est conditionnée au versement de la caution (voir article 6) et à l'acceptation des présentes CGV.

5. Catalogue et produits

Les produits proposés par des Vendeurs partenaires sont identifiés par le badge « Stock Partenaire » sur les fiches produits. Les produits vendus directement par Lylcash ne portent pas ce badge.

5.1. Anonymat du Vendeur

Conformément au principe d'anonymat du Vendeur, l'identité du Vendeur partenaire n'est pas communiquée à l'Acheteur avant la validation du paiement. Cette mesure vise à protéger les relations commerciales et à garantir le rôle d'intermédiaire de Lylcash.

5.2. Modération

Chaque produit soumis par un Vendeur fait l'objet d'une modération par Lylcash avant sa mise en ligne. Lylcash peut refuser un produit ou demander des modifications (descriptions, photos, prix) sans avoir à motiver sa décision.

Les descriptions, photos et caractéristiques des produits restent sous la responsabilité du Vendeur. Lylcash ne peut garantir l'absence d'erreurs dans les informations fournies par les Vendeurs.

5.3. Modes de vente

Selon la configuration définie par le Vendeur, les produits peuvent être proposés selon les modes suivants :

• Lot complet : l'intégralité du stock est vendue en une seule transaction
• À l'unité : l'Acheteur peut commander la quantité souhaitée (dans la limite du stock disponible)
• Les deux : l'Acheteur a le choix entre l'achat du lot complet ou à l'unité

6. Caution Vendeur (dépôt de garantie)

L'entrée dans le programme Vendeur Partenaire Certifié est conditionnée au versement d'une caution dont le montant est communiqué au Vendeur lors de la validation de sa candidature. Ce montant est défini par Lylcash et peut être révisé.

6.1. Objet de la caution

La caution est un dépôt de garantie (et non un frais) qui a pour objet de :

• Garantir l'engagement du Vendeur envers la plateforme et les Acheteurs : le stock confié à la marketplace doit être réservé aux acheteurs de la plateforme et ne doit pas être vendu en parallèle via d'autres canaux
• Filtrer les candidatures non sérieuses et assurer un niveau de qualité dans le réseau de Vendeurs partenaires
• Protéger les Acheteurs contre la rupture d'engagement d'un Vendeur (stock annoncé mais plus disponible, double-vente, etc.)

6.2. Restitution de la caution

La caution est restituée intégralement au Vendeur dans les cas suivants :

• Vente complète du stock : la totalité du stock confié a été vendue via la marketplace et aucune commande n'est en cours ou en litige
• Résiliation volontaire par le Vendeur : le Vendeur peut mettre fin à son partenariat à tout moment en retirant l'ensemble de ses produits de la marketplace et en informant Lylcash. La caution lui est restituée dès lors qu'aucune commande n'est en cours de traitement et qu'aucun litige n'est ouvert

Tant que du stock reste en vente sur la plateforme et que le Vendeur ne demande pas la clôture de son compte, il conserve son statut de Partenaire Certifié et la caution reste en séquestre.

6.3. Perte de la caution

La caution peut être retenue en tout ou partie par Lylcash dans les cas suivants :

• Vente du stock confié en dehors de la plateforme alors que des acheteurs ont passé commande via Lylcash
• Non-respect répété des obligations d'expédition (délais, absence de suivi)
• Produits non conformes aux descriptions de manière avérée et répétée
• Comportement frauduleux ou de mauvaise foi avéré

7. Commandes

L'Acheteur passe commande via la plateforme en sélectionnant le(s) produit(s) souhaité(s) et en confirmant la quantité. Chaque commande fait l'objet d'une validation par Lylcash.

L'Acheteur doit renseigner une adresse de livraison valide lors de la commande. Cette adresse est transmise au Vendeur uniquement après validation du paiement pour permettre l'expédition.

La commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par Lylcash, sous réserve des dispositions relatives aux annulations (article 13).

8. Prix

Les prix affichés sur la marketplace sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée et affichée lors de la commande conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix des produits marketplace sont fixés librement par les Vendeurs. Lylcash peut émettre des recommandations tarifaires mais n'impose pas de prix de vente.

9. Moyens de paiement

9.1. Transactions marketplace (Vendeurs partenaires)

Pour les transactions portant sur des produits de Vendeurs partenaires, le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire au bénéfice de Lylcash, qui agit comme intermédiaire financier. L'Acheteur ne paie jamais directement le Vendeur.

Le choix du virement bancaire comme mode de paiement principal pour les transactions marketplace est motivé par l'absence de frais bancaires, ce qui permet de maintenir des coûts réduits pour l'ensemble des parties. Les coordonnées bancaires de Lylcash sont communiquées à l'Acheteur lors de la validation de sa commande.

La commande n'est considérée comme validée qu'à réception effective du virement sur le compte de Lylcash. Le délai de traitement du virement est à la charge de l'Acheteur.

9.2. Ventes directes (stock Lylcash)

Pour les produits vendus directement par Lylcash (stock propre), le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou, lorsque cette option est disponible, par carte bancaire via Monetico (solution de paiement sécurisé du Crédit Mutuel). Le mode de paiement disponible est indiqué lors du processus de commande.

10. Commission

Lylcash prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la marketplace. Le taux de commission est défini contractuellement avec chaque Vendeur lors de son entrée dans le programme.

Le taux de commission est indicatif et susceptible de varier en fonction du volume, de la nature des produits et des accords commerciaux conclus entre Lylcash et le Vendeur. Le taux applicable est communiqué au Vendeur avant la signature de son engagement et figure dans les conditions particulières de son contrat.

La commission est calculée sur le montant HT de la vente et déduite automatiquement lors du reversement au Vendeur. Elle rémunère les services de mise en relation, de modération, de gestion du séquestre, de médiation et de support fournis par Lylcash.

11. Séquestre

Le montant encaissé auprès de l'Acheteur est placé en séquestre par Lylcash dès réception du paiement. Les fonds sont conservés jusqu'à la confirmation de bonne réception et de conformité des produits par l'Acheteur (voir article 12).

Le mécanisme de séquestre protège les deux parties :

• L'Acheteur : ses fonds ne sont libérés au Vendeur qu'après validation de la conformité de la marchandise reçue
• Le Vendeur : le paiement de l'Acheteur est garanti et conservé par Lylcash, éliminant le risque d'impayé

12. Expédition, réception et conformité

12.1. Expédition par le Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de l'expédition des produits commandés. Il s'engage à expédier la marchandise dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la notification de la commande validée (paiement reçu).

Le Vendeur doit obligatoirement :

• Emballer la marchandise de manière adéquate pour le transport
• Fournir un numéro de suivi du colis via la plateforme
• Marquer la commande comme « expédiée » dans son espace vendeur

Les frais de port sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire sur la fiche produit. Lylcash n'est pas responsable des retards ou incidents de livraison imputables au transporteur.

12.2. Confirmation de réception par l'Acheteur

À la réception des produits, l'Acheteur doit vérifier la conformité de la livraison (quantité, état, correspondance avec la description) et confirmer la bonne réception via son espace client.

La confirmation de réception déclenche la levée du séquestre et le processus de reversement au Vendeur.

12.3. Validation automatique

En l'absence de confirmation de réception ou de signalement de litige dans un délai de 14 jours calendaires après la date d'expédition constatée par le suivi, la commande est automatiquement considérée comme conforme et acceptée. Le séquestre est alors levé et le reversement au Vendeur est déclenché.

Ce délai de 14 jours vise à protéger le Vendeur contre l'inaction de l'Acheteur tout en laissant un temps suffisant pour vérifier la marchandise reçue.

13. Litiges et arbitrage

13.1. Signalement d'un litige

En cas de non-conformité (produit endommagé, manquant, ne correspondant pas à la description), l'Acheteur peut signaler un litige via son espace client avant l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article 12.3.

Le signalement du litige bloque automatiquement le séquestre : aucun versement n'est effectué au Vendeur tant que le litige n'est pas résolu.

13.2. Médiation par Lylcash

Lylcash assure un rôle de médiateur entre l'Acheteur et le Vendeur. Les deux parties sont invitées à échanger via la messagerie de litige intégrée à la plateforme afin de trouver une solution amiable :

• Remplacement des produits défectueux ou manquants
• Remboursement partiel (accord sur un montant réduit)
• Remboursement total et retour de la marchandise
• Avoir sur une prochaine commande

13.3. Arbitrage par Lylcash

En cas d'échec de la médiation amiable dans un délai raisonnable, Lylcash se réserve le droit de trancher le litige de manière unilatérale sur la base des preuves fournies par les deux parties (photos, échanges, numéro de suivi, etc.).

La décision de Lylcash peut conduire à :

• La libération totale ou partielle du séquestre au profit du Vendeur
• Le remboursement total ou partiel de l'Acheteur
• La suspension ou la résiliation du compte du Vendeur ou de l'Acheteur en cas de faute avérée

Les parties acceptent que la décision d'arbitrage de Lylcash est prise de bonne foi et sur la base des éléments disponibles. Cette décision ne constitue pas un jugement au sens juridique et ne prive pas les parties de leur droit de recourir aux tribunaux compétents.

14. Annulations

L'Acheteur peut annuler une commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée par le Vendeur. L'annulation s'effectue via l'espace client.

Afin de prévenir les abus, une politique anti-abus est appliquée :

• 3 annulations sur une période glissante de 30 jours : suspension temporaire de la capacité de commande pendant 24 heures
• 5 annulations sur une période glissante de 30 jours : suspension de la capacité de commande pendant 7 jours

Les annulations abusives ou répétées pourront entraîner la suspension définitive du compte client.

15. Reversement Vendeur

Le reversement au Vendeur est déclenché après la confirmation de bonne réception par l'Acheteur (ou à l'expiration du délai automatique de 14 jours sans signalement de litige).

Le montant reversé correspond au prix de vente HT diminué de la commission de Lylcash. Le reversement est effectué par virement bancaire, déclenché par Lylcash dans un délai raisonnable suivant la levée du séquestre.

Le Vendeur est tenu de fournir des coordonnées bancaires valides (IBAN) via son espace vendeur. Lylcash ne peut être tenu responsable des retards de versement dus à des coordonnées bancaires erronées.

16. Liste d'attente

Lorsqu'un produit marketplace est temporairement indisponible (stock épuisé), l'Acheteur peut s'inscrire sur une liste d'attente depuis la fiche produit. En cas de réapprovisionnement, l'Acheteur inscrit est automatiquement notifié par email.

L'inscription à la liste d'attente expire automatiquement après 30 jours sans réapprovisionnement. Elle ne constitue ni une réservation ni un engagement d'achat.

17. Obligations des parties

17.1. Obligations du Vendeur

• Fournir des descriptions exactes et complètes de ses produits
• Réserver le stock confié à la marketplace aux acheteurs de Lylcash - ne pas vendre ce même stock via d'autres canaux en parallèle
• Expédier les commandes dans le délai de 48 heures et fournir un numéro de suivi
• Répondre aux demandes de médiation en cas de litige dans un délai raisonnable
• Respecter la réglementation applicable (TVA, conformité des produits, etc.)

17.2. Obligations de l'Acheteur

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et des commandes
• Effectuer le paiement dans les délais convenus
• Vérifier la conformité de la marchandise à réception et confirmer la bonne réception ou signaler un litige dans le délai de 14 jours
• Ne pas utiliser la marketplace à des fins frauduleuses ou abusives

18. Responsabilité

Lylcash agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des produits proposés par les Vendeurs
• Des retards ou défauts d'expédition imputables aux Vendeurs ou aux transporteurs
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la marketplace
• Des différences de couleur ou d'aspect entre les photos et les produits réels

La responsabilité de Lylcash est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

19. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la marketplace sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par l'arbitrage prévu à l'article 13.3, les tribunaux compétents seront ceux de MULHOUSE.

21. Coordonnées

Les informations légales relatives à la société Lylcash (adresse, SIRET, RCS, TVA intracommunautaire) sont disponibles dans la pageMentions légales.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@lylcash.fr.